RESTEZ CONNECTES
RECHERCHE
Couples binationaux exclus du mariage pour tous
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour de cassation.
Publié le jeudi 24 avril 2014

Dans le cadre de conventions bilatérales entre la France et 11 pays (le Laos, le Cambodge, l’Algérie, la Tunisie, la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie) les ressortissants de ces pays habitant en France se voient appliquer suite à la circulaire du 29 mai 2013 du Ministère de la Justice, le droit de la famille de leur pays d’origine qui interdit les relations homosexuelles et a fortiori le mariage entre personnes de même sexe.

Avec l’appui des associations LGBT et notamment d’ADHEOS, un recours a donc été entrepris contre le refus de célébrer le mariage de deux hommes, l’un français et l’autre marocain. Parallèlement, ADHEOS a saisi le Défenseur Des Droits dès juillet 2013, puis de la situation du couple franco marocain, Dominique et Mohammed, le 20 novembre 2013.
Le TGI puis la Cour d’appel de Chambéry ont clairement affirmé en octobre dernier que le nouvel article 43 du Code civil, qui a ouvert le mariage aux personnes de même sexe, avait modifié l’ordre public français en matière internationale justifiant ainsi, conformément aux demandes des requérants, que soit écartée la convention franco-marocaine au profit du principe de non-discrimination. Le parquet de Chambéry s’est pourvu en cassation depuis.

Par décision MLD-2014-072 du 9 avril 2014 , communiquée par courrier à ADHEOS , le Défenseur Des Droits intervient en présentant officiellement des observations devant la Cour de cassation de Paris , saisie d’un pourvoi du Procureur de la République de Chambéry s’opposant au mariage du couple franco-marocain.

L’analyse des services du Défenseur Des Droits rejoint celle développée par ADHEOS, comme le mentionne le courrier de Madame la Garde des Sceaux du 24 mars 2014, cette situation « contrevenant notamment aux articles 8 – relatif au droit de chaque personne au respect à la vie privée et familiale, et 12 relatif au droit de se marier – de la convention européenne des droits de l’Homme ».

Parallèlement, ADHEOS, ainsi que 7 autres associations (ADDE, ARDHIS, Les Amoureux au Ban Public, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme) a réalisé en avril 2014 une intervention volontaire accessoire en défense déposée par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer devant la Cour de cassation , afin d’y présenter utilement des observations en soutien au couple franco-marocain de Chambéry.

Aussi, la décision de la Cour de cassation est particulièrement attendue afin qu’elle règle définitivement et favorablement cette question pour le couple franco-marocain de Chambéry, mais aussi nous l’espérons à travers sa décision pour les 10 autres nationalités qui attendent toujours de se marier !

Pour ADHEOS , quand on se souvient que le fondement retenu pour ouvrir le mariage aux personnes de même sexe est l’égalité entre les couples et le refus des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, il ne peut y avoir d’EGALITE POUR TOUS que par l’accès AU MARIAGE POUR TOUS, sans aucune exception de nationalité !

Frédéric HAY, président d’ADHEOS
ADHEOS Centre LGBT Poitou-Charentes
SAINTES, LA ROCHELLE, ANGOULEME
5 passage de l’Ancienne Caserne
17100 SAINTES

Voir aussi :
Soutenir par un don