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Démédicalisation et déjudiciarisation du changement d’état civil pour les personnes trans
Après l’avis de la CNCDH, le parti socialiste au gouvernement doit plus que jamais tenir ses engagements : une loi et vite !
Publié le vendredi 2 août 2013

Communiqué du Collectif Existrans
Juillet 2013

Le 20 mars 2006, à la suite d’une occupation du siège du PS par Act-Up Paris, François Hollande répondait par courrier : « Il me semble donc indispensable qu’un nouveau prénom d’usage puisse être attribué plus facilement, et que les documents administratifs qui doivent être produits dans le monde du travail comme le numéro INSEE, ne trahissent pas en cours de transition et après une identité légale une contradiction avec la nouvelle apparence et la vie sociale de la personne ».

En décembre 2011, l’actuel Premier Ministre, Jean Marc Ayrault, apportait sa signature avec 70 autres députés socialistes à une proposition de loi encore stigmatisante sur le plan judiciaire mais démédicalisant totalement le changement d’état civil.

En 2012, le Président de la République alors candidat, s’engageait sur une loi permettant le changement de sexe à l’état civil conformément à la recommandation 1728 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, c’est à dire sans conditions médicales.

S’y ajoutent aujourd’hui un nombre important de députéEs et de sénateurTRICEs de gauche et certains du centre droit, touTEs convaincuEs de la légitimité de la demande, prêtEs à se battre pour rendre la dignité et la sécurité auxquelles ont droit les personnes trans de ce pays.

Depuis la première condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1992, l’arbitraire continue de régner dans les tribunaux qui exigent des certificats médicaux et psychiatriques et surtout la stérilisation des personnes trans pour leur accorder un changement d’état civil (prénom et mention du sexe).

Malgré les promesses de campagne du parti socialiste et l’écoute attentive des besoins urgents en matière de droits humains et de lutte contre les discriminations, identifiés par les organisations trans, le gouvernement ne donne pas l’impression de mesurer l’urgence de la situation !

Alors que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme vient de rendre un avis recommandant notamment la démédicalisation totale de la procédure de changement d’état civil (et donc la fin des stérilisations forcées réclamée depuis des années par les organisations trans), la Garde des Sceaux Christiane Taubira, au lieu de commencer par reconnaître l’urgence de mettre fin à une situation intolérable, affirme que « le sujet est lourd », qu’il ferait « référence au “principe d’indisponibilité”, et parce qu’il fait référence aussi à des représentations que nous avons dans la société, nous devons donc le traiter avec précaution ».

► Nous lui répondons que la lourdeur du sujet n’est que celle qu’on veut bien lui accorder, et qu’elle repose sur autant de préjugés et de fantasmes trop souvent véhiculés par les médias et à mille lieues de nos réalités.

► Nous lui répondons que la loi et ses principes ne sont pas immuables.

► Nous lui répondons que nous attendons qu’elle défende avec autant de vigueur et de détermination les droits des personnes trans que le droit au « mariage pour tous » !

► Nous lui répondons que la reconnaissance de nos droits ne transforme pas plus la société que la loi sur le droit au « mariage pour tous » n’a inventé les couples homosexuels et les familles homoparentales, comme elle l’a si bien expliqué devant les députéEs !

► Nous ne voulons que le droit de disposer librement de nos identités, de nos corps et de nos vies sans subir en permanence des violences médicales, psychiatriques, administratives, judiciaires, sociales, qui nous blessent, nous précarisent et nous mettent simplement en danger !

Est-ce trop demander ?

Lors des auditions menées par le Ministère des droits des femmes à l’automne, puis devant des sénatrices socialistes l’hiver dernier, la grande majorité des associations trans, LGBT et de défense des droits humains ont soutenu une position unanime : la décision de changement d’état civil des personnes trans ne doit pas etre compromise par une quelconque autorité médicale, psychiatrique ou judiciaire susceptible de contester la légitimité de leur demande. Il est indispensable d’en tenir compte si on souhaite vraiment mettre fin à des dizaines d’années de violences et de discriminations envers les personnes trans, et réellement « protéger les personnes trans » comme le souhaite Christiane Taubira !

Le gouvernement doit déposer au plus vite un projet de loi sans se laisser intimider par les forces homophobes et réactionnaires qui se sont réveillées contre la loi sur le « mariage pour tous » ! Si le gouvernement lui-même ne le fait pas, une proposition de loi devrait être déposée par unE parlementaire, ce qui impliquerait un processus bien trop long, d’autant plus qu’on nous laisse maintenant officieusement entendre qu’il nous faudrait attendre 2015 pour qu’une loi soit proposée au vote. Alors que 2014 sera le théâtre d’un renouvellement partiel du Sénat, nous nous inquiétons qu’un possible revirement à droite ne signifie une remise aux calendes grecques de ces mesures législatives impératives. Cela signifierait le maintien durable des multiples discriminations et violences transphobes, et de la précarité économique qui frappe les personnes trans.

La lutte contre la transphobie, c’est maintenant !

C’est de nos vies qu’il s’agit !

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