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Identité de genre et changement d’état civil des personnes transgenres
La CNCDH a rendu son avis
Publié le mardi 2 juillet 2013
Des avancées notables mais une judiciarisation inquiétante.

Le 27 juin, plus d’un an après l‘adoption de la loi argentine sur l’identité de genre, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis un avis favorable pour inclure l’identité de genre dans le droit positif français.

C’est une avancée incontestable qui va obliger désormais le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le législateur à revoir leur copie concernant le 19e critère légal de discrimination qui a été ajouté dans la loi, en août 2012, au titre de l’identité sexuelle, notion vague et inadaptée, pour défendre les droits des personnes transgenres et lutter contre la transphobie.

La CNCDH a aussi émis un avis favorable pour un changement d’état civil des personnes transgenres sans obligations médicales, sans stérilisation ni hormonothérapie.
Cette position rejoint celle du Conseil de l’Europe à travers sa résolution 1728 d’avril 2010. Néanmoins, la CNCDH reste très en deçà des résolutions européennes et de la loi argentine.

La Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre (A.N.T.) s’inquiètent fortement du maintien de la judiciarisation du changement d’état civil, porte ouverte à la stigmatisation et à l’arbitraire. Les personnes transgenres n’ont pas à se retrouver face à des tribunaux comme des délinquantes, à la merci des préjugés et de l’arbitraire de procureurs et de juges.

Non, demander un changement d’état civil n’est pas un délit, c’est un droit humain qui ne porte nullement atteinte à l’ordre public. Nous craignons que le maintien de la judiciarisation de la vie des personnes transgenres, et l’obligation d’aller en justice ne débouchent sur la notion floue « d’abus manifeste » déjà avancée par l’actuel projet de loi du Parti socialiste.

Pour défendre la liberté et la dignité des personnes transgenres il faut définitivement sortir la transidentité des prétoires.

La Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre réitèrent leur revendication concernant le changement d’état civil, démédicalisé et déjudiciarisé, réclamé par l’ANT depuis maintenant 2006. Le changement d’état civil libre et gratuit doit se traduire par le passage devant un officier d’état civil en mairie.

Le gouvernement doit présenter un projet de loi en ce sens afin de respecter les droits humains des personnes transgenres, et c’est au législateur désormais de prendre ses responsabilités.

Delphine Ravisé-Giard, secrétaire nationale de l’ANT
Stéphane Corbin, porte-parole de la Fédération LGBT

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