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La Cour de cassation a rendu aux enfants nés de GPA leurs droits légitimes
Communiqué de l’APGL - 3 juillet 2015
Publié le samedi 4 juillet 2015

Ce jour, la Cour de cassation a rendu deux arrêts favorables à l’inscription à l’état civil d’enfants supposés être nés au terme d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger [1].

Ces enfants se trouvaient jusqu’à présent honteusement ignorés par une République qui se devrait d’accueillir en son sein tous ses enfants, et quels que soient leurs modes de conception.

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se félicite de la décision de la Cour de cassation d’autoriser la transcription de leurs actes de naissance dans l’état civil français, faisant valoir le droit de ces enfants à être considérés de la même façon que les autres enfants nés d’autres Français.

L’APGL considère aussi que ces enfants doivent pouvoir bénéficier pleinement de la nationalité française. Elle demande ainsi que les pouvoirs publics appliquent sans réserve la circulaire Taubira, validée par le Conseil d’Etat en 2014 [2].
Enfin, l’APGL soutiendra sans réserve les démarches de ces couples de parents ayant eu recours à la GPA pour faire établir les liens de filiation entre l’enfant et le parent non-statutaire. Ce dernier est partie prenante du projet parental, accueille l’enfant à sa naissance, pourvoit à son éducation, et naturellement, est un parent à part entière.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-Présidents de l’APGL

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91
presse @ apgl.fr

[1]https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_4309/inscription_etat_32237.html
[2] http://apgl.fr/article/item/454-un-enfant-ne-d-un-parent-francais-est-francais

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