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La France condamnée par la cour européenne des droits de l’homme
Communiqué de presse
Publié le mercredi 2 juillet 2014

Ce n’est pas encore le grand débat sur la GPA (Gestation pour autrui), serein et
apaisé, que notre pays sera bien obligée d’ouvrir un jour prochain. Mais la
condamnation de la France, à l’unanimité des juges européens, pour son refus
obstiné (14 ans !) et inhumain (un déni de nationalité à l’encontre d’enfants
français !) de reconnaître la filiation d’enfants nés par GPA est une avancée
considérable pour des milliers de familles, jusqu’ici plongées dans une véritable
zone de non-droit.

C’est au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », – que les hypocrites invoquent
d’ordinaire pour s’en prendre aux familles homoparentales – que Sylvie et
Dominique Mennesson avaient vu l’État français, les magistrats et tout ce que le
pays compte de réactionnaires, refuser de reconnaître leur filiation juridique avec
leurs deux enfants et même leur dénier, au mépris de tout bon sens, la nationalité
française (Enfant de parent français, c’est enfant français !).

Ce jugement exemplaire de la haute juridiction européenne est aussi un coup de
semonce pour les plus hauts magistrats français ! Les récentes décisions de la cour
de Cassation en matière de changement d’état civil, de GPA, et plus largement de
tout ce qui touche au droit de la famille, défend une vision archaïque,
profondément idéologique, de la parentalité. Comme le montre ce jugement très
important de la CEDH, la Cour de Cassation, et les lignes Maginot juridiques
qu’elle tente de défendre, sont en complet décalage avec les intérêts des familles et
des enfants réels, mais aussi avec les libertés individuelles et la protection de la vie
privée telles que la conçoit la justice européenne.

Comme les époux Mennesson, une famille hétérosexuelle qui de bat depuis 14 ans
avec courage pour la protection de leur famille, des dizaines de milliers de familles
homoparentales se battent elles aussi pour que la filiation leur soit reconnue par la
France, et pour que cessent les tracasseries judiciaires et administratives.

La Cour de Cassation, qui doit prochainement trancher sur le droit à l’adoption
d’une mère non biologique d’un enfant né par PMA, devrait y réfléchir à deux
fois…

Quant au gouvernement, qui a récemment prétendu qu’il fallait donner un coup
d’arrêt à toutes les réformes sociétales, il ferait bien de regarder du côté du
Danemark, pour le changement d’état civil et gratuit et vers l’Europe, pour le droit
à une protection étendue de toutes les familles et de tous les enfants de France !

Stéphanie NICOT, présidente
contact @federation-lgbt.org

Dominique GANAYE, porte-parole
contact @federation-lgbt.org

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