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Le Procureur de la République et les gros bonnets…
Une personne transgenre demande un simple changement d’état civil : le Procureur de la République de Nancy, lui, s’intéresse à la taille de sa poitrine !
Publié le samedi 5 juin 2010

Il y a quelques semaines, madame Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés avait répondu à une question écrite du sénateur PS Roger Madec à propos de la procédure de changement d’état civil des personnes transgenres. En effet, cette rectification de l’état civil ne pouvait, jusqu’ici, être autorisée qu’aux personnes atteintes de transsexualisme ayant subi une stérilisation chirurgicale.

La réponse de la ministre de la Justice est une première victoire pour le mouvement transgenre : « L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique...) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique. »

Le 10 aout 2009, pourtant, Delphine Ravisé-Giard s’était vue débouter de sa demande de changement d’état civil par le Tribunal de Grande Instance de Nancy car elle ne satisfaisait à aucune des obligations posées par la Cour de cassation qui, depuis 1992, a défini des conditions restrictives au changement d’état civil. En effet, Delphine ne souffre pas de transsexualisme, elle se définit
comme une personne transgenre, et, au nom du respect de sa vie privée et des valeurs républicaines, elle refuse de fournir au tribunal la preuve d’une quelconque stérilisation chirurgicale.

Elle a fait appel de la décision du TGI en décembre 2009 et la position du procureur général près la cour d’appel de Nancy est désormais connue. Il refuse d’accéder au changement d’état civil demandé par la requérante.
Mais les motifs désormais avancés changent du tout au tout par rapport à ceux qu’il mettait en avant en première instance… Visiblement, le combat mené par Trans Aide fait perdre à certains… la boussole juridique !

Les consignes de la ministre de la Justice sont suivies par le parquet…

Nous sommes donc en présence d’un revirement complet de la position du parquet. Exit la demande de preuve de stérilisation de la personne – appelée pudiquement « réassignation sexuelle » – sur laquelle reposait le refus du procureur en première instance, refus suivi par le TGI de Nancy.
Les paroles de la ministre de la Justice ne sont donc pas de vains mots, puisque c’est exactement sa réponse à la question parlementaire du sénateur Roger Madec qui donne désormais le « la » à ses procureurs !
C’est une avancée sans précédent dont Trans Aide et tout le mouvement transgenre et LGBT se réjouissent. C’est une première victoire contre les discriminations à la française, mais la bataille n’est pas finie. Car… une opération chirurgicale chasse l’autre !

Et les bonnets du procureur sont loin… d’être phrygiens !

La nouvelle raison invoquée par le procureur pour s’opposer au changement d’état civil de Delphine est proprement sidérante, c’est désormais… l’absence de preuve de chirurgie plastique telle que, par exemple, une modification esthétique du visage et la pose d’implants mammaires !

Le ministère de la Justice va-t-il, pour remplacer les expertises génitales humiliantes destinées à vérifier que la personne est bien stérilisée, mettre en place des expertises afin de contrôler la présence d’implants mammaires en silicone ? À partir de quelle taille de bonnets la requérante peut-elle avoir son « brevet d’état de féminité » ? Cette grosseur de bonnets sera-t-elle fixée
nationalement par la ministre de la Justice, ou dépendra-t-elle des appréciations et des goûts personnels de chaque procureur ? Delphine doit-elle avoir des implants mammaires en silicone contre son gré ? De plus, cette opération est intégralement remboursée par la sécurité sociale (la pose
d’implants mammaires en silicone est prise en charge par la sécurité sociale pour les personnes acceptant, à la demande de l’État, de se déclarer transsexuelles !), soit des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros ! Alors qu’au même moment, l’État diminue les remboursements des soins et des médicaments, supprime des emplois dans nos hôpitaux, rediscute des retraites, voilà que le ministère de la Justice dilapide l’argent du contribuable pour imposer des opérations chirurgicales sans aucune nécessité thérapeutique à des personnes transgenres qui n’en
veulent pas !

Bien évidemment, Delphine Ravisé-Giard refusera de se soumettre à une exigence aussi contraire aux droits de l’homme, véritablement insultante pour les personnes qui sont réellement dans le besoin et à qui cet argent serait beaucoup plus profitable. L’association nationale transgenre Trans Aide est
révulsée qu’une telle demande puisse émaner du ministère de la Justice ! Cette exigence de l’État français est contraire aux valeurs républicaines d’égalité des citoyens et des citoyennes et de justice sociale face au remboursement des frais médicaux.

Contre les demandes ineptes et indignes de l’État français, nous opposons les valeurs républicaines aujourd’hui portées par l’Europe !

Notre association rappelle que les bases d’un changement d’état civil pour les personnes transgenres devraient être, partout en Europe et donc en France, celles qui ont été définies dès 2009 par le Commissaire aux droits de l’homme, M. Thomas Hammarberg, dans ses recommandations aux pays membres
du Conseil de l’Europe, et qui stipulent que le changement d’état civil ne doit pas être soumis à une obligation légale de stérilisation ou tout autre traitement médical. Cette position, que Trans Aide défend depuis sa création en 2004, est désormais celle du Conseil de l’Europe, et ce depuis le vote de la résolution 1728 (2010) par son assemblée parlementaire, le 29 avril 2010. Désormais,
l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe doivent mettre en place une législation garantissant dans la pratique le droit à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale [Cf. Communiqué de presse de Trans Aide du 6 mai 2010].
Cette résolution a été votée à l’unanimité (UMP, PS, PCF et même Nouveau Centre, le parti du ministre de la Défense, M. Morin) par la délégation française. Il serait donc surprenant que la position des représentants de la France au Conseil de l’Europe ne reflète pas celle de l’État français…

Nous demandons à la ministre d¹État, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que la France applique la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe et accorde aux personnes transgenres le changement d’état civil libre et gratuit.

secrétariat@trans-aide.com

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