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Mariage franco-marocain entre personnes de même sexe
la Cour de Cassation dit « oui » !
Publié le jeudi 29 janvier 2015

Comme les trente-huit mille Français de même sexe qui depuis la loi « mariage pour tous » ont pu se marier, un couple d’hommes franco-marocain souhaitait aussi bénéficier du même droit. Mais, la circulaire du Ministère de la Justice en date du 29 mai 2013 les en empêchait au motif que la France et le Maroc avaient signé une convention bilatérale faisant primer le droit marocain d’interdiction du mariage de personnes de même sexe sur une loi votée au nom du Peuple français et valide au sein du territoire national.

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) avait dénoncé cette circulaire qui concerne également les ressortissants de dix autres pays[1], comme une atteinte à l’état des personnes et instaurant une discrimination d’Etat.

A chaque fois qu’elle en a eu l’occasion, l’APGL n’a pas manqué d’interpeler ses interlocuteurs sur l’iniquité des conséquences pour les personnes et les familles concernées.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 28 janvier 2015, en confirmant les décisions des juridictions inférieures, a fait droit à la demande de ce couple franco-marocain, et plus largement a mis à mal le fondement de cette circulaire liberticide. En effet, selon la Cour, le droit de se marier entre personnes du même sexe doit être reconnu comme une liberté fondamentale et s’imposer comme la norme y compris en droit international.

L’APGL invite Madame la Ministre de la Justice à tirer toutes les conséquences d’une telle décision en rendant caduque la circulaire précitée. L’APGL souhaite à ce couple ainsi qu’aux autres couples binationaux qui vont se marier ses meilleurs vœux de bonheur. Elle continue de veiller à faire respecter les droits familiaux des couples de même sexe Français mais aussi binationaux.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

Contact médias :
Doan Luu - 06 16 66 56 91 – presse @apgl.fr

[1] Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie

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