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Proposition de loi LEONETTI :
Attention maltraitance à enfants !
Publié le jeudi 4 décembre 2014

La représentation nationale est appelée à se prononcer jeudi 4 décembre sur la proposition de loi (PPL) présentée par Monsieur Jean LEONETTI, au nom du Groupe UMP, et visant à durcir l’arsenal répressif contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (Apgl) rappelle que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a simplement autorisé par son arrêt du 26 juin 2014, les enfants nés d’une GPA réalisée légalement à l’étranger, à pouvoir vivre normalement sur le territoire français, comme tout enfant dont la filiation française est établie. La CEDH s’appuyait, une fois de plus, sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour proclamer le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et à être protégée contre les immixtions illégales dans sa vie privée. Y compris un enfant !

L’APGL invite le député Léonetti au respect des institutions françaises et lui soumet les conclusions du rapporteur du Conseil d’Etat qui insistait, le 28 novembre dernier sur le fait qu’il ne saurait être reproché à un enfant les conditions de sa naissance.

Mais l’APGL constate et déplore que, loin de cela, le député Léonetti et la principale formation de l’opposition préfèrent utiliser le peu de temps de parole libre dont ils disposent à l’Assemblée Nationale pour le consacrer à un matraquage législatif de ce sujet de société alors que la priorité des Français est plutôt la situation économique que connait le pays.

L’Apgl dénonce l’imposture d’un tel débat qui cache mal la vacuité de propositions qui visent à condamner la GPA pourtant déjà interdite en France, avec une surenchère du tout répressif : plus d’amendes, plus de prison, plus de sanctions. A quoi servent de telles manœuvres sinon à donner des gages au mouvement le « Sens commun », émanation de la Manif pour tous ? Sinon à cacher l’impuissance des politiques dans les domaines essentiels et à détourner l’attention en créant de toutes pièces des boucs émissaires ?

Les Français attendent de leurs politiques qu’ils trouvent des solutions pour eux et pour leurs enfants. Les familles françaises ayant recours à la GPA à l’étranger existent et cette PPL n’apporte rien au débat ; pire, elle le fait sombrer dans le non-dit, laissant la porte ouverte à tous les abus et à toutes les exploitations possibles.
Si ce texte venait à être voté, c’est une fois de plus les enfants nés de GPA qui seraient les principales victimes - oui, victimes ! - d’une maltraitance institutionnalisée.

Ces enfants, n’en déplaise à Monsieur LEONETTI, ne sont pas des « choses » ni des concepts. Ce sont bel et bien des personnes humaines, titulaires de droit et pour lesquels l’Etat a un devoir particulier de protection. C’est cela que la CEDH vient de rappeler et pas autre chose !

Alors, où est donc l’intérêt de l’enfant dans la proposition de M. LEONETTI, dont le seul objectif est de réprimer les parents en les appauvrissant et en les séparant par une mesure d’incarcération ?

Faut-il que l ’APGL rappelle au Groupe UMP, que non seulement la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a contribué à mettre en place, et dont elle vient de célébrer les vingt-cinq ans ?

L’APGL rappelle au député LEONETTI qu’il fut un temps où il était médecin et qu’il a prêté le serment d’Hippocrate. Elle lui rafraichit la mémoire sur ses engagements : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions ». Elle lui indique que ce texte vise aussi bien les enfants ! Et l’oblige, au moins en conscience, à ne pas trahir ceux qu’il s’est engagé à protéger. Elle lui rappelle que mettre un enfant en état d’insécurité au quotidien ne promeut pas sa santé... !

Faut-il aussi que l’APGL lui rappelle qu’il ne suffit pas de s’affubler du certificat de « monsieur (bio)éthique » de l’assemblée nationale, pour être garant d’une véritable morale.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-Présidents de l’APGL

Contact médias :
Doan Luu - 06 16 66 56 91 – presse @ apgl.fr

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