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Proposition de loi instaurant l’action de groupe en matière de discrimination
Communiqué du RAVAD
Publié le mercredi 10 juin 2015

Voici le communiqué du RAVAD suite à l’audition du président du RAVAD par Monsieur Razzy Hammadi le 4 juin 2015, et à la veille du débat à l’Assemblée Nationale concernant la proposition de loi instaurant l’action de groupe en matière de discrimination.

Paris, le 8 juin 2015

Le RAVAD se félicite de l’initiative de Monsieur Razzy Hammadi, député, auteur et rapporteur de la proposition de Loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations qui vient à compléter les dispositions législatives en matière de lutte contre les discriminations rappelant que l’union fait la force.

Ces actions de groupe dont le principe a été soutenu par le Président de la République, permettent de combattre avec plus d’efficacité les discriminations systémiques, notamment à l’encontre des personnes LGBT, tant en terme de prévention que de réparation des préjudices subis et offrent des alternatives aux procédures existantes qui sont laissées à l’initiative de personnes agissant à titre individuel lesquelles pourraient en être dissuadées par leur complexité et leur lenteur.

Pour autant, les débats parlementaires pourraient permettre une amélioration du texte proposé sur les questions suivantes :
- La substitution de la notion de comparable à celle d’identique et similaire pour éviter un débat devant les juridictions (article 1)
- La substitution de la notion de réparation intégrale à celle de réparation indemnitaire, ce qui éviterait aux personnes concernées d’engager des recours parallèles à l’action de groupe devant la juridiction compétente
- L’élargissement du délai durant lequel une personne peut adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de son préjudice parce que quelque soient les moyens de publicité envisagés, il n’est pas certain que les personnes concernées puissent bénéficier de l’information durant la période impartie ou alors envisager une action en relevé de forclusion pour motif sérieux jusqu’à la date ou le Juge rendra sa décision en liquidation des préjudices.

Ceci étant cette proposition de loi a le mérite d’exister et doit permettre d’avancer sur les moyens juridiques de lutte contre les discriminations.

Contact presse : Me Jean-Bernard GEOFFROY : 06 07 60 67 42
Adresse mail : urgence @ ravad.org

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