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Un petit pas pour la reconnaissance légale de l’homoparentalité
Communiqué de l’APGL
Publié le vendredi 4 novembre 2011

L’APGL – Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens - accueille avec grand plaisir le jugement rendu le 26 octobre 2011, par le Tribunal de Bayonne, délégant, de droit, à une femme pacsée avec une autre femme, l’autorité parentale que cette dernière détenait à l’égard de leurs deux enfants.

Ce jugement se fonde uniquement sur les liens qui unissent ces deux femmes et leurs petites filles. Il consacre ainsi la reconnaissance légale d’une famille homoparentale sur le simple critère de l’existence de liens spécifiques fondant une famille.

On est loin de l’appréciation subjective, et donc arbitraire, des « circonstances particulières » habituellement retenues par les Tribunaux saisis de demandes similaires.

Mais ce n’est qu’un petit pas vers la reconnaissance de l’Homoparentalité.

Outre la fragilité de cette décision qui peut être frappée d’appel par le Parquet, elle ne confèrera en rien le statut de parent à cette femme qui n’est que délégataire, pour certains droits et devoirs de la vie courante, de l’autorité parentale de sa conjointe qui ne lui est pas attribuée en propre.

Pour l’APGL, la mise en place d’un régime juridique de droit commun conférant aux parents non reconnus dans les familles homoparentales, le statut de parent légal, avec les droits et les obligations s’y attachant, est la seule vraie réponse à apporter aux familles et à leurs enfants.

Les parents des familles homoparentales ne peuvent plus accepter que le lien qui les unit à leurs enfants dépende de l’appréciation subjective d’un juge, qui leur donnera ici une réponse positive ou là une réponse négative. Ils doivent être considérés de fait, pour le bien de leurs enfants et la sécurité de leurs familles, pour ce qu’ils sont : des parents de plein droit.

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